Dépouillements

Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives / Ousmane BOUGOUMA in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 11-47 Titre : Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives Type de document : Article de périodique Auteurs : Ousmane BOUGOUMA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 11-47 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : MANDATAIRE JUDICIAIRE  DROIT OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES. Résumé : Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été  relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint.  Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6563 [article] Le mandataire judiciaire en droit OHADA des procédures collectives [Article de périodique] / Ousmane BOUGOUMA, Auteur . - 2018 . - p. 11-47. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 11-47 Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : MANDATAIRE JUDICIAIRE  DROIT OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES. Résumé : Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été  relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. L'AUPC vient comblé ce vide en dotant désormais le mandataire de judiciaire d'un statut clair et en encadrant sa responsabilité. S'agissant du statut, on observe d'une part, un encadrement juridique strict de l'acès aux fonctions de mandataire judiciaire par ube définition des conditions précises de forme et de fonds, et, d'autre part un encadrement plus strict de sa rémunération. Relativement à sa responsabilité, surtout civile, du mandataire judiciaire, on peut noter un régime juridique plus clair aussi bien au regard de la compétence juridictionnelle, des personnes ayant droit d'action que les prescriptions. Il subsiste cependant une insuffisance, mais cela concerne le droit OHADA dans son ensemble, celle de la non uniformisation du régime de la responsabilité pénale du mandataire judiciaire. On peut espérer qu'avec l'encadrement normatif du mandataire judiciaire, le double objectif de sauvegarde des entreprises viables et de paiement substantiel des créanciers, clairement affiché par le législateur OHADA, soit pleinement atteint.  Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6563

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Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA / FALL, Papa Talla in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 48-62 Titre : Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité Type de document : Article de périodique Auteurs : FALL, Papa Talla, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 48-62 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des Affaires Tags : POUVOIR SOUVERAIN  JUGE DU FOND  APPLICATION DES ACTES UNIFORMES  OHADA  CCJA  SYTEME JUDICIAIRE NATIONAL. Résumé : Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6595 [article] Le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'application des Actes uniformes de l'OHADA : entre apparence et réalité [Article de périodique] / FALL, Papa Talla, Auteur . - 2018 . - p. 48-62. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 48-62 Catégories : Droit OHADA:Droit des Affaires Tags : POUVOIR SOUVERAIN  JUGE DU FOND  APPLICATION DES ACTES UNIFORMES  OHADA  CCJA  SYTEME JUDICIAIRE NATIONAL. Résumé : Dans les systèmes juridiques comme celui du Sénégal, la juridiction de cassation ne peut en principe connaître des faits, lesquels relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsqu'elle casse, la cour suprême renvoie devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée ou devant la même juridiction autrement composée. Or la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, censé n'évincer que la juridiction nationales statuant en matière de cassation, peut connaître des faits grâce à son pouvoir d'évocation. Il en résulte que lorsqu'elle casse, elle se mue en juge du fond. Ce n'est donc pas tout à fait exact de penser que la CCJA ne remet en cause que les compétences des juridictions nationales de cassation; elle concurrence également les juridictions nationales du fond chargées d'appliquer les Actes uniformes dans leur domaine: celui des faits. La compétence de la CCJA en matière des faits, à travers son pouvoir d'évocation, n'est pas tout à fait gratuite. Elle vise, peu ou prou, à rassurer ceux des investisseurs encore sceptiques à l'endroit des systèmes judiciaires étatiques. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6595

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La nature institutionnelle de la société dans le système de rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA / Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 63-80 Titre : La nature institutionnelle de la société dans le système de rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA Type de document : Article de périodique Auteurs : Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 63-80 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA Tags : SYSTEME DE REMUNERATION  NATURE INSTITUTIONNELLE DE LA SOCIETE  DIRIGEANTS SOCIAUX  DROIT OHADA. Résumé : Une rémunération fut-elle importante ou non, mais justifiée et octroyée dans le respect de la loi, couvre le dirigeant sociale. CERVANTES affirmait dans les Nouvelles exemplaires : "Qui veut être riche en un an, au bout de six mois est pendu". C'est dire que l'argent et un bon serviteur, mais un mauvais maître, susceptible de faire passer à la "potence". La rémunération des dirigeants sociaux n'échappe pas à ce manichéisme. Foncièrement alimentaire et enrichissante, une rémunération disproportionnée et excessive par rapport à la réalité financière d'une entreprise peut entrainer des sanctions. ce qui revient à dire qu'au préalable, pour se prémunir des sanctions, il existe des contraintes à observer dans la rémunération des dirigeants sociaux; tant au niveau des organes compétents, de leurs modalités que de leur montant. Cet article consiste donc à démontrer, en paraphrasant Jean Jacques ROUSSEAU : que l'on est libre de fixer la rémunération des dirigeants sociaux; mais partout l'on est dans les fersen raison de la nature institutionnelle de la société. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6596 [article] La nature institutionnelle de la société dans le système de rémunération des dirigeants sociaux en droit OHADA [Article de périodique] / Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA, Auteur . - 2018 . - p. 63-80. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 63-80 Catégories : Droit OHADA Tags : SYSTEME DE REMUNERATION  NATURE INSTITUTIONNELLE DE LA SOCIETE  DIRIGEANTS SOCIAUX  DROIT OHADA. Résumé : Une rémunération fut-elle importante ou non, mais justifiée et octroyée dans le respect de la loi, couvre le dirigeant sociale. CERVANTES affirmait dans les Nouvelles exemplaires : "Qui veut être riche en un an, au bout de six mois est pendu". C'est dire que l'argent et un bon serviteur, mais un mauvais maître, susceptible de faire passer à la "potence". La rémunération des dirigeants sociaux n'échappe pas à ce manichéisme. Foncièrement alimentaire et enrichissante, une rémunération disproportionnée et excessive par rapport à la réalité financière d'une entreprise peut entrainer des sanctions. ce qui revient à dire qu'au préalable, pour se prémunir des sanctions, il existe des contraintes à observer dans la rémunération des dirigeants sociaux; tant au niveau des organes compétents, de leurs modalités que de leur montant. Cet article consiste donc à démontrer, en paraphrasant Jean Jacques ROUSSEAU : que l'on est libre de fixer la rémunération des dirigeants sociaux; mais partout l'on est dans les fersen raison de la nature institutionnelle de la société. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6596

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Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 / Adam Ramsès AKONO in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 81-116 Titre : Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 Type de document : Article de périodique Auteurs : Adam Ramsès AKONO, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 81-116 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Droit OHADA:Droit des sûretés Tags : SURETES  REFORME OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES. Résumé : La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6597 [article] Les sûretés à l'épreuve de la réforme OHADA des procédures collectives du 10 septembre 2015 [Article de périodique] / Adam Ramsès AKONO, Auteur . - 2018 . - p. 81-116. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 81-116 Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Droit OHADA:Droit des sûretés Tags : SURETES  REFORME OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES. Résumé : La présente étude dégage deux tendances majeures. D'une part les sûreés sont fragilisées dans l'AUPC révisé parce qu'elles ne peuvent plus être réalisées librement par leurs titulaires à compter de l'ouverture de la procédure collective. La fragilisation des sûretés personnelles et réelles s'explique par des raisons de recherche de rdressement de l'entreprise débitrice et de traitement collectif des créanciers antérieurs. D'aute part, certaines sûretés (exclusives) résistent aux assauts de la discipline collective. Mais cette survie paraît relative, parce que leurs titulaires ne sortent pas indemnes des sujétions imposées par l'ouverture d'une procédure collective. C'est dure qu'on chasse le droit des procédures collectives, il revient au galop. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6597

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La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC / Andréa Miguel BIMBOU LOUAMBA in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 117-141 Titre : La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC Type de document : Article de périodique Auteurs : Andréa Miguel BIMBOU LOUAMBA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 117-141 Langues : Français (fre) Catégories : Droit financier Tags : FINANCE ISLAMIQUE  ZONE CEMAC. Résumé : Le droit dispose d'une capacité à s'adapter et à se régénérer que lui imposent les mutations sociales et économiques; il suffit de srcuter le paysage juridique pour s'en convaincre. Ainsi les techniques contractuelles peuvent être importées et mises en oeuvre à condition qu'elles soient compatibles avec l'arsenal juridique de l'Etat d'accueil. C'est le cas de la finance islamique qui s'inspire essentiellement des principes du coran. Si son intégration dans la zone CEMAC ne devrait poser aucune difficulté au regard de son caractère éthique et de son efficience économique, la finance islamique rencontre toutefois des obstacles à son intégration. Ceux-ci pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements pour une réception réussie. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6598 [article] La réception de la finance islamique dans la zone CEMAC [Article de périodique] / Andréa Miguel BIMBOU LOUAMBA, Auteur . - 2018 . - p. 117-141. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 117-141 Catégories : Droit financier Tags : FINANCE ISLAMIQUE  ZONE CEMAC. Résumé : Le droit dispose d'une capacité à s'adapter et à se régénérer que lui imposent les mutations sociales et économiques; il suffit de srcuter le paysage juridique pour s'en convaincre. Ainsi les techniques contractuelles peuvent être importées et mises en oeuvre à condition qu'elles soient compatibles avec l'arsenal juridique de l'Etat d'accueil. C'est le cas de la finance islamique qui s'inspire essentiellement des principes du coran. Si son intégration dans la zone CEMAC ne devrait poser aucune difficulté au regard de son caractère éthique et de son efficience économique, la finance islamique rencontre toutefois des obstacles à son intégration. Ceux-ci pourraient néanmoins faire l'objet d'aménagements pour une réception réussie. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6598

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Bilan mitigé de quinze ans d'application du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC / Hilarion KONTCHOP in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p;142-161 Titre : Bilan mitigé de quinze ans d'application du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC Type de document : Article de périodique Auteurs : Hilarion KONTCHOP, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p;142-161 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la microfinance Tags : DROIT DE LA MICROFINANCE  REGLEMENTATION  CONTROLE  ZONE CEMAC. Résumé : L'anarchie autrefis observée dans le secteur de la microfinance en zone CEMAC s'est longtemps justifiée par l'absence d'une règlementation spécifique à cette activité. Le regime juridique applicable aux établissements de microfinance dans la plupart des pays de la CEMAC avant le 13 avril 2002 est resté inadapté. Dans le souci d'harmoniser la règlementation et de renforcer l'intégration, le législateur de la CEMAC va adopter le 13 avril 2002 le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Quinze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le paysage de l'activité de microfinance a connu une certaine amélioration. Néanmoins, des réformes restent attendues en ce qui concerne le contrôle externe de ces établissements. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6599 [article] Bilan mitigé de quinze ans d'application du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC [Article de périodique] / Hilarion KONTCHOP, Auteur . - 2018 . - p;142-161. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p;142-161 Catégories : Droit de la microfinance Tags : DROIT DE LA MICROFINANCE  REGLEMENTATION  CONTROLE  ZONE CEMAC. Résumé : L'anarchie autrefis observée dans le secteur de la microfinance en zone CEMAC s'est longtemps justifiée par l'absence d'une règlementation spécifique à cette activité. Le regime juridique applicable aux établissements de microfinance dans la plupart des pays de la CEMAC avant le 13 avril 2002 est resté inadapté. Dans le souci d'harmoniser la règlementation et de renforcer l'intégration, le législateur de la CEMAC va adopter le 13 avril 2002 le règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC. Quinze ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le paysage de l'activité de microfinance a connu une certaine amélioration. Néanmoins, des réformes restent attendues en ce qui concerne le contrôle externe de ces établissements. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6599

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Some considerations on the flexibility of carrier's liability in OHBLA Law / Cyrille MONKAM in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 162-187 Titre : Some considerations on the flexibility of carrier's liability in OHBLA Law Type de document : Article de périodique Auteurs : Cyrille MONKAM, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 162-187 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit du contrat de transport des marchandises par route Tags : DROIT DES TRANSPORTS  CONTRAT DE TRANSPORT  TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE  ACTE UNIFORME  DROIT OHADA. Résumé : This article argues that the liability of the carrier is more flexible in OHBLA Transportation Law. It appears from the analysis that the carrier who is under strict or presumed liability may enjoy a large number of exemptions that may be classifiedunder classic and modern defenses on condition to act fairly and honnestly in performing the contract of carriage. The fairness and honnestly are expressed under the good faith principle. The contrary attitude -the performance in bad faith- will be sanctioned by the exclusion from the benefit of the various exemptions. The assessment of this unscrupulous behaviour of the carrier is vested on judges who have to determine in case of claims whether the behaviour constitutes a willful misconduct or a gross negligence. As examiners of the carrier's attitude, judges play a major role in establishing security and justice in contract of carriage. By setting up a flexible liability regime, the OHBLA Uniform Act is seen as a balanced instrument that sets up a compromise between carrier's interests and cargo's interests. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6600 [article] Some considerations on the flexibility of carrier's liability in OHBLA Law [Article de périodique] / Cyrille MONKAM, Auteur . - 2018 . - p. 162-187. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 162-187 Catégories : Droit OHADA:Droit du contrat de transport des marchandises par route Tags : DROIT DES TRANSPORTS  CONTRAT DE TRANSPORT  TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE  ACTE UNIFORME  DROIT OHADA. Résumé : This article argues that the liability of the carrier is more flexible in OHBLA Transportation Law. It appears from the analysis that the carrier who is under strict or presumed liability may enjoy a large number of exemptions that may be classifiedunder classic and modern defenses on condition to act fairly and honnestly in performing the contract of carriage. The fairness and honnestly are expressed under the good faith principle. The contrary attitude -the performance in bad faith- will be sanctioned by the exclusion from the benefit of the various exemptions. The assessment of this unscrupulous behaviour of the carrier is vested on judges who have to determine in case of claims whether the behaviour constitutes a willful misconduct or a gross negligence. As examiners of the carrier's attitude, judges play a major role in establishing security and justice in contract of carriage. By setting up a flexible liability regime, the OHBLA Uniform Act is seen as a balanced instrument that sets up a compromise between carrier's interests and cargo's interests. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6600

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L'OHADA et le droit financier / TSHIYOMBO KALONJI, Louis in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 188-210 Titre : L'OHADA et le droit financier Type de document : Article de périodique Auteurs : TSHIYOMBO KALONJI, Louis, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 188-210 Langues : Français (fre) Catégories : Droit financier Tags : DROIT FINANCIER  DROIT OHADA. Résumé : Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Act uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, règlement certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'appel public à l'épargne), il faut reconnaître que cette discipine juridique échape dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la règlementation des marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que la quasitotalité des Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une compsante; il est souhaitable que l'OHADA joue une rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6601 [article] L'OHADA et le droit financier [Article de périodique] / TSHIYOMBO KALONJI, Louis, Auteur . - 2018 . - p. 188-210. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 188-210 Catégories : Droit financier Tags : DROIT FINANCIER  DROIT OHADA. Résumé : Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Act uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, règlement certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'appel public à l'épargne), il faut reconnaître que cette discipine juridique échape dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la règlementation des marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que la quasitotalité des Etats membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une compsante; il est souhaitable que l'OHADA joue une rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiées. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6601

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The protection of workers' claims in the event of the insolvency of their employer / Leno Doris NGAUNDJE in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 211-222 Titre : The protection of workers' claims in the event of the insolvency of their employer : OHADA's approach Type de document : Article de périodique Auteurs : Leno Doris NGAUNDJE, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 211-222 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : DROIT OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES  PROTECTION DES CREANCIERS  FAILLITE  INSOLVABILITE. Résumé : An employer's insolvency has far-reaching consequences on workers. The consequence of business failures have complelled policy makers to provide for workers protection in the event of their employer's financial demise. The policy makers of the Organisation for the Harmonization of Busniess Law in Africa approach (OHADA) are not left out. This article seeks to examine OHADA's super-priority approach (article 95 of OHADA's Revised Insolvency Act - RIA) on the protection of workers claims with the aim of showing that approach is limited. Article 95 does not prescribe the limit on the amount protected, the time period and the category of workers concerned. This article ecognizes the need to reform article 95 of OHADA's RIA.In so doing, the article describe the position of two international bodies (International Labor Organisation -ILO) and the European Union -EU) on employee entitlements in insolvency as the bases needed to reform article 95 of OHADA's RIA. The value of this article lies in the nisights it offers into the current framework on insolvency and the opportuniy given to address the limitations that invariably arise from article 95 of OHADA's RIA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6602 [article] The protection of workers' claims in the event of the insolvency of their employer : OHADA's approach [Article de périodique] / Leno Doris NGAUNDJE, Auteur . - 2018 . - p. 211-222. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 211-222 Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : DROIT OHADA  PROCEDURES COLLECTIVES  PROTECTION DES CREANCIERS  FAILLITE  INSOLVABILITE. Résumé : An employer's insolvency has far-reaching consequences on workers. The consequence of business failures have complelled policy makers to provide for workers protection in the event of their employer's financial demise. The policy makers of the Organisation for the Harmonization of Busniess Law in Africa approach (OHADA) are not left out. This article seeks to examine OHADA's super-priority approach (article 95 of OHADA's Revised Insolvency Act - RIA) on the protection of workers claims with the aim of showing that approach is limited. Article 95 does not prescribe the limit on the amount protected, the time period and the category of workers concerned. This article ecognizes the need to reform article 95 of OHADA's RIA.In so doing, the article describe the position of two international bodies (International Labor Organisation -ILO) and the European Union -EU) on employee entitlements in insolvency as the bases needed to reform article 95 of OHADA's RIA. The value of this article lies in the nisights it offers into the current framework on insolvency and the opportuniy given to address the limitations that invariably arise from article 95 of OHADA's RIA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6602

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La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA / DOGUE, Karel Osiris Coffi in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 223-255 Titre : La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA Type de document : Article de périodique Auteurs : DOGUE, Karel Osiris Coffi, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 223-255 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des Contrats Tags : DROIT DES CONTRATS  CONTRATS COMMERCIAUX  OHADA. Résumé : La doctrine majoritaire affirme qu'il n' existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6603 [article] La confirmation d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA [Article de périodique] / DOGUE, Karel Osiris Coffi, Auteur . - 2018 . - p. 223-255. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 223-255 Catégories : Droit OHADA:Droit des Contrats Tags : DROIT DES CONTRATS  CONTRATS COMMERCIAUX  OHADA. Résumé : La doctrine majoritaire affirme qu'il n' existe pas de théorie générale des contrats commerciaux. La présente contribution prend le contre-pied de cette affirmation et pose les bases conceptuelles d'une théorie générale y afférente dans l'espace africain de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour y arriver, l'auteru procède d'abord à une identification des contrats à finalité économique formant le droit commun des contrats commerciaux OHADA. Ensuite, il les classe par catégorie suivant des critères d'ordonnancement pré-identifiés. Cet ordonnancement réussi lui lui permet d'énoncer les aguments afin de battre en brèche l'inopérante controvers relative à l'inexistence d'un droit commun des contrats commerciaux et partant, d'une théorie générale des contrats commerciaux subséquente dans l'espace OHADA. Ce qui précède l'autorise dans un premier temps à confirmer l'hypothèse de l-existence d'une théorie générale des contrats commerciaux OHADA et dans un second temps à justifier en quoi cette théorie générale des contrats commerciaux n'est que la première étape d'u droit général des obligations contractuelles en cours de systhématisation dans l'espace économique de l'OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6603

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La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution / COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p; 259-280 Titre : La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution Type de document : Article de périodique Auteurs : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA), Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p; 259-280 Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence Tags : JURISPRUDENCE  IMMUNITE D'EXECUTION. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6604 [article] La jurisprudence de la Cour commune de Justice et d'arbitrage relative à l'immunité d'exécution [Article de périodique] / COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA), Auteur . - 2018 . - p; 259-280. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p; 259-280 Catégories : Jurisprudence Tags : JURISPRUDENCE  IMMUNITE D'EXECUTION. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6604

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L'équilibre entre les parties dans la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun / Joseph Emmanuel YAYI LIPEM in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 283-313 Titre : L'équilibre entre les parties dans la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun Type de document : Article de périodique Auteurs : Joseph Emmanuel YAYI LIPEM, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 283-313 Langues : Français (fre) Catégories : Législations Nationales Tags : LOI NATIONALE  ACTIVITE COMMERCIALE  CAMEROUN. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6605 [article] L'équilibre entre les parties dans la loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun [Article de périodique] / Joseph Emmanuel YAYI LIPEM, Auteur . - 2018 . - p. 283-313. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 283-313 Catégories : Législations Nationales Tags : LOI NATIONALE  ACTIVITE COMMERCIALE  CAMEROUN. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6605

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La répression des incriminations prévues par les Actes uniformes avant la détermination des peines y afférentes par la législation nationale / Victor Kalunga TSHIKALA in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 317-327 Titre : La répression des incriminations prévues par les Actes uniformes avant la détermination des peines y afférentes par la législation nationale : cas de l'abus des biens sociaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Victor Kalunga TSHIKALA, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 317-327 Langues : Français (fre) Catégories : Droit pénal Tags : DROIT PENAL  REPRESSION  ACTE UNIFORME  LEGISLATION NATIONALE  ABUS DE BIENS SOCIAUX  DROIT OHADA  RDC. Résumé : Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6606 [article] La répression des incriminations prévues par les Actes uniformes avant la détermination des peines y afférentes par la législation nationale : cas de l'abus des biens sociaux [Article de périodique] / Victor Kalunga TSHIKALA, Auteur . - 2018 . - p. 317-327. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 317-327 Catégories : Droit pénal Tags : DROIT PENAL  REPRESSION  ACTE UNIFORME  LEGISLATION NATIONALE  ABUS DE BIENS SOCIAUX  DROIT OHADA  RDC. Résumé : Les Actes uniformes contiennent des dispositions impératives dont la violation est santionnée pénalement. Dans ce cas, l'Acte uniforme détermine simplement les faits infractionnels; la fixation du taux de la peine applicable à l'agent pénal relevant de la compétence du législateur national. Cela implique que, chaque fois qu'un Acte uniforme adopté entre en vigueur, l'instance étatique compétente établisse la norme dont la vocation est de completer les dispositions représsives du droit communautaire. mais il s'avère que certains membres de l'OHADA trainent le pas sur cette voie. La République Démocratique du Congo est encore à ce jour le dernier Etat à avoir adhérer à l'OHADA. Au nombre des difficultés auxquelles les praticiens du droit sont confrontés figure l'attitude à adopter, lorsque, dans une instance crilinelle, le juge est appelé à prononcer une condamnation pénale fondée sur la violation des faits prévus par l'Acte uniforme alors que la peine n'est pas encore déterminée. Dans la présente étude, le cas de figure pris en illustration est relatif à l'abus des biens socicaux. devant l'embarras du vide juridique, les solutions adoptées sont parfois étranges, à l'instar de l'application d'une sorte de peine "passe-partout" dont la modicité suscite des doutes quant à son efficacité si elle devrait être invoquée dans toutes les situations en attendant l'adoption des mesures plus appropriées. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6606

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Le cabotage / André TCHIMMOGNE in Revue de l'ERSUMA, N°8 (2018-1) (Juin 2018)

Public ISBD [article]  inRevue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 328-340 Titre : Le cabotage : réflexions professionnelles sur un outil incontournable pour le développement des flottes maritimes propres aux Etats de la CEMAC Type de document : Article de périodique Auteurs : André TCHIMMOGNE, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 328-340 Langues : Français (fre) Catégories : Droit maritime Tags : DROIT MARITIME  COMMERCE MARITIME  CABOTAGE  CEMAC. Résumé : Le régime réservé au cabotage traduit l'expression de la souveraineté et de la volonté d'un Etat ou d'un sous-région de permettre aux entreprises battant pavillon national dudit Etat de prendre part au commerce maritime, bien que classiquement régi par le principe de la liberté d'accès à la mer. cet encadrement est une opportunité inouie pour les Etats de la sous région CEMAC de prendre part à la conduite du trafic maritime et de développer, subséquemment, leur influence économique internationale. Néanmoins, l'environnement maritime et portuaire hautement capitalistique et les difficultés économiques auxquelles fait face ledit secteur dans la sous-région risquent de conduire à accorder des dérogations spéciales d'exercice dans ce domaine réservé aux entreprises étrangères. même si l'on remarque que de nombreuses avancées juridiques sont entreprises pour une participation accrue de la sous-région au trafic maritime, seule une émlioration du commerce intercommunautaire et un accompagnement des Etats permettront aux entreprises battant pavillon national d'un Etat membre, d'assurer l'exercice du cabotage et de permettre à la sous-région d'entrer progressivement dans le concert des sous-régions maritimes. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6607 [article] Le cabotage : réflexions professionnelles sur un outil incontournable pour le développement des flottes maritimes propres aux Etats de la CEMAC [Article de périodique] / André TCHIMMOGNE, Auteur . - 2018 . - p. 328-340. Langues : Français (fre) in Revue de l'ERSUMA > N°8 (2018-1) (Juin 2018) . - p. 328-340 Catégories : Droit maritime Tags : DROIT MARITIME  COMMERCE MARITIME  CABOTAGE  CEMAC. Résumé : Le régime réservé au cabotage traduit l'expression de la souveraineté et de la volonté d'un Etat ou d'un sous-région de permettre aux entreprises battant pavillon national dudit Etat de prendre part au commerce maritime, bien que classiquement régi par le principe de la liberté d'accès à la mer. cet encadrement est une opportunité inouie pour les Etats de la sous région CEMAC de prendre part à la conduite du trafic maritime et de développer, subséquemment, leur influence économique internationale. Néanmoins, l'environnement maritime et portuaire hautement capitalistique et les difficultés économiques auxquelles fait face ledit secteur dans la sous-région risquent de conduire à accorder des dérogations spéciales d'exercice dans ce domaine réservé aux entreprises étrangères. même si l'on remarque que de nombreuses avancées juridiques sont entreprises pour une participation accrue de la sous-région au trafic maritime, seule une émlioration du commerce intercommunautaire et un accompagnement des Etats permettront aux entreprises battant pavillon national d'un Etat membre, d'assurer l'exercice du cabotage et de permettre à la sous-région d'entrer progressivement dans le concert des sous-régions maritimes. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6607

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