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Droit des procédures simplifiées et des voies d'exécution |
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Article : Article de périodique
Le 26 avril 2018, la troisième chambre de la CCJA de l'OHADA a rendu un arrêt n°103/2018 en matière d'exécution des sociétés d'économie mixte. Cette décision qui modifie substantiellement le régime de l'immunité d'exécution dans l'espace géo[...]Ouvrage
L'analyse porte sur deux parties : La première est consacrée à l'analyse des procédures simplifiées de recouvrement, la deuxième traite des saisies mobilières.Ouvrage
Cet ouvrage qui traite des voies d'exécution et des procédures d'expropriation en droit OHADA, vient combler les attentes de nombreux praticiens, enseignants et étudiants en droit qui trouvent désormais un précieux outil de travail. Ainsi, l'[...]
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