RSS Jurisprudence OHADA

• Bulletin des arrêts, année judiciaire 1998-1999, n°7 (Avril 2005)

  

• Bulletin des arrêts, année judiciaire 2000-2001, n°9 (Avril 2006)

• A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Cotonou du 26 juin 2001 sur la suspension de la saisie immobilière (Mai-juin 2005)

• Le silence de l'OHADA et la survie partielle des lois nationales de recouvrement en cas d'arrêt des poursuites individuelles prolongé sans concordat (2005)

• OHADA - Saisie-attribution de créances - Titre non définitif - Arrêt de déchéance rapporté par la Cour Suprême - Mainlevée de saisie - Oui - Défaut de dénonciation dans les 8 jours - Caducité - Surabondance (Juil.-Sept. 2000)

• Bulletin des arrêts, année judiciaire 1999-2000, n°8 (Juin 2005)

• Arrêté général du 24 juillet 1956 portant règlementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique - Decret n°2007-618 du 31 décembre 2007 fixant le régime d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile du Bénin (2012)

• Bulletin des arrêts, année judiciaire 2001-2002, n°10 (Juillet 2006)

• Règlement d'arbitrage de la CCJA

• Règlement de procédure de la CCJA