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Titre : Arrêt N° 007/2010 - Affaire : Monsieur PANOURGIAS NARKELIS c/ SOCIETE DELMAS VIELJEUX GABON dite SDV-GABON SA Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2010Tags : TRAITE OHADA ARTICLE 14 ALINEAS 3 ET 4 CODE CIVIL ARTICLE 1382 RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMPETENCE DE LA CCJA Affaire : Affaire : Monsieur PANOURGIAS NARKELIS Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5524 Arrêt N° 007/2010 - Affaire : Monsieur PANOURGIAS NARKELIS c/ SOCIETE DELMAS VIELJEUX GABON dite SDV-GABON SA [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur . - [s.d.].
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Jurisprudence:2010Tags : TRAITE OHADA ARTICLE 14 ALINEAS 3 ET 4 CODE CIVIL ARTICLE 1382 RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMPETENCE DE LA CCJA Affaire : Affaire : Monsieur PANOURGIAS NARKELIS Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5524 Exemplaires
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Titre : Arrêt N° 021/2007 - Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise c/ Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2007Tags : CODE CIVIL ARTICLE 1382 LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES AGISSEMENS ET LE PREJUDICE SUBI REPARATION MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT REJET DU POURVOI Date d'audience : 31/05/2007 Affaire : Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5873 Arrêt N° 021/2007 - Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise c/ Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur . - [s.d.].
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Jurisprudence:2007Tags : CODE CIVIL ARTICLE 1382 LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES AGISSEMENS ET LE PREJUDICE SUBI REPARATION MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT REJET DU POURVOI Date d'audience : 31/05/2007 Affaire : Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie Louise Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5873 Exemplaires
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Titre : Arrêt N° 220/2017 - Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) SA c/ BGFIBANK Gabon S.A. Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2017Tags : CODE CIVIL ARTICLE 1382 ACTION EN RESPONSABILITE DU BANQUIER DEFAUT D'INFORMATION DU SAISI REQUETE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU JUGE DE L'URGENCE CASSATION Date d'audience : 14/12/2017 Affaire : Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) S Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6115 Arrêt N° 220/2017 - Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) SA c/ BGFIBANK Gabon S.A. [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur . - [s.d.].
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Jurisprudence:2017Tags : CODE CIVIL ARTICLE 1382 ACTION EN RESPONSABILITE DU BANQUIER DEFAUT D'INFORMATION DU SAISI REQUETE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU JUGE DE L'URGENCE CASSATION Date d'audience : 14/12/2017 Affaire : Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon (SUCAF-GABON) S Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6115 Exemplaires
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