Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'CESSATION DES PAIEMENTS.'
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Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer l[...]
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