Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
2 recherche sur le tag 'CONTENTIEUX DE L'EXECUTION FORCEE'

Ouvrage
Hélas, il ne suffit pas toujours d'avoir la qualité de créancier pour que le débiteur exécute son obligation ! En effet, celui-ci peut contester l'existence de la créance, alors même que celle-ci a été définitivement constatée par un juge. I[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.