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1 recherche sur le tag 'Droit > Droit commercial et des affaires > Sociétés et autres groupements Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile'
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05/05/2014Le droit des sociétés trouve dans la procédure civile un instrument privilégié de sa réalisation. L'échec des dispositions répressives de la loi de 1966 et la volonté d'assurer l'effectivité du droit des sociétés a incité le législateur à mul[...]
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