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1 recherche sur le tag 'EN QUALIFIANT LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE SIEUR NDJENDJA MICHEL ET LA SOCIETE TRACTAFRIC DE VENTE COMMERCIALE,POUR LUI APPLIQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE,SANS CARACTERISER L'USAGE POUR LEQUEL LE VEHICULE A ETE ACHETE,LA COUR D'APPEL DE DOUALA N'A PAS DONNE DE BASE LEGAL A SA DECISION QUI ENCOURT CASSATION'
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