Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'GARANTIES DE PAIEMENT DES CREANCES.'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
La première partie de l'ouvrage traite de l'assujetissement des garanties aux exigences des procédures collectives et la seconde, les limites de cet assujetissement ou le maintien du droit commun des garanties dans les procédures collectives.
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.