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1 recherche sur le tag 'JUGE DES COMPTES'
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janv.-mars 2003La loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de Contitution camerounaise du 2 juin 1972 institue, en article 38 alinéa 2, une "chambre des Comptes" au sein de la Cour Suprême. Contrairement à ses ses deux homoloqgues (1), la Chambre des Co[...]
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