Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'LE POINT DE DEPART DES LOYERS DUS PAR LES DEMANDEURS EST FIXE NON A LA DATE DE REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE FIXE AU 31 DECEMBRE 1998 MAIS A CELLE DE LA RESTITUTION DE L'ACCOMPTE. LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LES LOYERS SERONT DUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999 A RAISON DE 400.000 FRANCS PAR MOIS ET LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS N'INTERVIENDRA QU'APRES RESTITUTION DE L'ACCOMPTE VERSE A DENATURE LE COMPROMIS D'ACHET-VENTRE SIGNE ENTRE LES PARTIES. L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION.'
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