Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'MESURES D'EXECUTION.'
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Le droit des mesures d'exécution a pour objectif de permettre à un créancier, détenteur d'un titre exécutoire, d'obtenir une satisfaction individuelle. Le droit des entreprises en difficulté, pour sa part, ambitionne de répondre aux d[...]
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