Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'OUVERTURE DE LA PROCEDURE'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de « faillite », les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde,[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.