Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'RESERVE DE PROPRIETE.'
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Article : Article de périodique
La volonté du législateur de l'OHADA de mieux protéger le créancier titulaire de la réserve de propriété est manifeste. Malgré tout, l'ordonnancement juridique de l'OHADA portant sur la réserve de propriété contiendrait des points d'ineffica[...]
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