Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'SURETES BANCAIRES'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les sûretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.