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Recueil des décisions du Conseil d'Etat:Statuant au contentieux, et du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs

Paris : Editions Dalloz Recueil LEBON 2000

Cet ouvrage est constitué des décisions au conseil d'état statuant au contentieux et au tribunal des conflits

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Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 1999

FOMBEUR, P., Auteur ; MIGNON, E., Auteur ; GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 1999

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Périodique

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2000 : publication bimestrielle 3 mai - 30 juin 2000

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 2000

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Ouvrage

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2001

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 2001

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Périodique

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2001 : actes législatifs et administratifs; publication bimestrielle; tables 2001

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur ; OLLEON, L., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 2001

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Périodique

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2001 : publication bimestrielle 9 janvier - 28 février 2001

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 2001

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Périodique

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2002 : publication bimestrielle 11 janvier - 27 février 2002

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur | Paris : Editions Dalloz | 2002

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