14 recherche sur le tag 'acte uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif'

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Arrêt N° 010/2013 - Affaire : Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur

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Arrêt N° 022/2011 - Affaire : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne c/ TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 023/2006 - Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental

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Arrêt N° 027/2007 - Affaire : Société Civile Immobilière Dakar Invest dite « SCI Dakar Invest » et Société Civile Immobilière Dakar Centenaire dite « SCI Dakar Centenaire » c/ Société BERNABE SENEGAL ; Idrissa NIANG ès qualité de syndic de la liquidation de la Société SENEMATEL ; Etat du SENEGAL ; Cheikh Tidiane NDIAYE

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur

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Arrêt N° 039/2011 - Affaire : Elhadj Sékou SYLLA, es qualité de syndic liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation c/ Monsieur Mohamed KOUROUMA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur

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Arrêt N° 050/2008 - Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne c/ Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A.

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Arrêt N° 050/2009 - Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI

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Arrêt N° 053/2017 - Affaire : TIEMOKO KOFFI ; Alain GUILLEMAIN c/ Société YARA Côte d’Ivoire

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Arrêt N° 055/2017 - Affaire : Société Africaine de Crédit Autonome dite SAFCA c/ Monsieur DOUMBIA Mohamed

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Arrêt N° 061/2017 - Affaire : Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi ; Monsieur Alain Guillemain

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Arrêt N° 152/2016 - AFFAIRE : Affaire :Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire dite NSIA Banque CI c/ Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS

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Arrêt N° 153/2016 - AFFAIRE : Réseau des Caisses d’Epargne et de Crédit du Mali (Nyèsigiso) c/ Pharmacie Espace-santé (Ibrastou) Moustapha SIDIBE

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 159/2017 - Affaire : Affaire : Monsieur NIANGADO Oumar Aboubacar c/ Société AFRAM Liquidation

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Arrêt N°226/2018 - Affaire : Société Fils et Tissus Naturels d’Afrique (FITINA-SA) c/ Banque Européenne d’Investissement (BEI)

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