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CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurOuvrage
Août-Sept. 2000La création de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) a fait couler beaucoup d'encre, quant aux règles relatives à sa constitution : devrait-on ou non établir des statuts par acte notarié ou par acte offrant des garanties d'authentici[...]Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE, Auteur
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