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Ouvrage

Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 1999

FOMBEUR, P., Auteur ; MIGNON, E., Auteur ; GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur | Paris : Ed. Dalloz | 1999

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Recueil des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, 2001

GUYOMAR, M., Auteur ; COLLIN, P., Auteur ; MAIA, J., Auteur | Paris : Ed. Dalloz | 2001

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