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janv.-mars 2003La loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de Contitution camerounaise du 2 juin 1972 institue, en article 38 alinéa 2, une "chambre des Comptes" au sein de la Cour Suprême. Contrairement à ses ses deux homoloqgues (1), la Chambre des Co[...]Ouvrage
Cette brochure décrit l'histoire de la Cour Suprême du BéninArticle : Article de périodique
Joachim Bénivi BENI-LOCCO, Auteur |Ouvrage
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SAIZONOU BEDIE, Alexandrine F., Auteur | 2007Arrêt
Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE, AuteurArrêt
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CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurArrêt
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CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE, AuteurArticle : Article de périodique
Maryse RAYNAL, Auteur |
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