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Article : Article de périodique

Analyse de l'impact de l'immunité d'exécution et de l'insaisissabilité des biens publics sur le recouvrement des impayés des Etats de l'espace OHADA

GIACCI, Jérôme, Auteur |

Dans Revue de l'ERSUMA (N°7, Décembre 2017)

L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit d[...]

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La protection des créanciers des pouvoirs et organismes publics face au privilège de l’immunité d’exécution : étude du droit congolais et des systèmes juridiques belge et français

Jean-Marcel MULENDA KIPOKE, Auteur | Louvain-La-Neuve : Université Catholique de Louvain | 2010

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Arrêt

Arrêt N° 154/2020 - Affaire : Société d’Exploitation de Sable et de Gravier SARL dite SESG SARL c/ Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi dite AGETIPE

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt

Arrêt N° 009/2014 - Affaire : Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ Société SAS ALCATEL SPACE

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Arrêt

Arrêt N°024/2014 - Affaire : KOUTOUATI A. AKAKPO Danwodina et 18 autres c/ Société TOGO-PORT dite Port Autonome de Lomé

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt

Arrêt N° 032/2019 - Affaire : Etat de Côte d’Ivoire ; Agence Comptable Centrale de Dépôt (ACCD) ; Monsieur Roland TESSEYRE

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur

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Arrêt

Arrêt N°043/2016 - Affaire : Le Bureau du Vérificateur Général c/ Monsieur Mohamed Fadel DICKO

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Arrêt N° 080/2020 - Affaire : WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A.

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Arrêt N° 103/2018 - Affaire :MBULU MUSESO c/ La société des Grands Hôtels du Congo S.A ; La TRUST MERCHANT BANK S.A ; La RAWBANK S.A.

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 123/2014 - Affaire : Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c/ Société Total Elf Finio Sa

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Arrêt

Arrêt N° 136/2014 - Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Article 2) c:/ Collectif des ex-employés de l’ASECNA Article 2

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur

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Arrêt N° 168/2020 - Affaire : Société American Eagle Guard Security c/ Hôtel SARAKAWA

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Arrêt N° 182/2020 - Affaire : PRESAN-KL c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce-Mali SA En abrégé BSIC-Mali-SA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur

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Arrêt

Arrêt N° 260/2018 - Affaire : Société Inter Africaine de Distribution, dite IAD SARL c/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT SAEM

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur

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Arrêt

Arrêt N° 267/2019 - Affaire : Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU c/ Société des Grands Hôtels du CONGO

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur | 2019

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Arrêt

Arrêt N° 301/2019 - Affaire : Délégation Wallonie Bruxelles c/ Matthieu BONGWELE BONZAKOMBA, la Banque Commerciale Du Congo (BCDC) et le Greffier Divisionnaire du tribunal du travail de Kinshasa/Gombé

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur | 2019

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Arrêt

Arrêt N° 312/2019 - Affaire : SAS GROUPE A40 ARCHITECTES c/ Union Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur | 2019

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