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4 recherche sur le tag 'personnalite juridique'
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Aptitude à être titulaire actif et passif de droits, la personnalité juridique est reconnue aux individus, les personnes physiques, ainsi qu'à des groupements, les personnes morales. Le droit reconnaît aussi l'existence de groupements dépourvus[...]Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; Deuxième chambre, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur
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