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5 recherche sur le tag 'procedures collectives d'apurement du passif'
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Dans le cadre des procédures collectives OHADA, l’éviction du droit commun des obligations n’est ni systématique ni absolue. Face à un débiteur en proie à de sérieuses difficultés économiques et financières, l’application des règles ordinair[...]Ouvrage
Le droit au recouvrement de sa créance par un créancier est un droit légitime, mais cette légitimité est quelque peu compromise lorsque le débiteur de ce dernier fait face à des difficultés financières susceptibles d'entraîner sa cession de paie[...]Ouvrage
Globalement, c'est une évidence que le système de prévention des difficultés des entreprises OHADA pris en ses deux volets peut nettement être amélioré afin d'être pleinement efficace. En effet, le système de prévention-détection est loin d'être[...]Arrêt
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur
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