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3 recherche sur le tag 'transfert de propriete'
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Octo.-déc. 2003Le transfert de propriété a, de tout temps, suscit l'intérêt. La question de transfert de propriété se pose, beaucoup plus avec acuité, pour les vente d'immeubles : la vraie vente, la vraie propriété, ce sont la vente d'immeuble et la propriété[...]Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, Auteur
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