Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
|
Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire. 200$d: Revue trim. de droit com. et éco
|
Auteurs :
|
PERRODET
|
Type de document :
|
Ouvrage
|
Année de publication :
|
Janv.-Mars 1999
|
Format :
|
pp.1-46
|
Langues:
|
Français
|
Tags :
|
DROIT DES AFFAIRES
;
PROCEDURES COLLECTIVES
;
APUREMENT DU PASSIF
;
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
;
CONJOINT DU DEBITEUR
|
Résumé :
|
Traite d'abord des droits des créanciers du débiteur en redressement judiciaire sur les biens propres ou personnels du conjoint d'une part et sur les biens communs d'autre part. Examine ensuite les conditions du prononcé du redressement judiciaire à l'égard du conjoint du débiteur et les effets du prononcé à son égard
|