Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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OHADA - Saisie conservatoire - assignation en validité (non) - OHADA - Saisie revendication - assignation en validité - non - action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire - oui - OHADA - Saisie conservatoire - assignation en validité (non) référé compétence (oui)
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Titre original:
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Revue camerounaise du droit des affaires
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Auteurs :
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LEFEUVRE, Claudie
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Juil.-Sept. 2000
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Format :
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pp.85-102
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Langues:
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Français
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Tags :
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DROIT OHADA
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
;
RECOUVREMENT
;
VOIES D'EXECUTION
;
SAISIE CONSERVATOIRE
;
SAISIE REVENDICATION
;
ASSIGNATION
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Résumé :
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On ne doit pas s'attendre à dissiper si tôt les incertitudes qui règnent encore en jurisprudence, au sujet de la détermination de la jurisprudiction compétente à connaître des litiges et demandes relatifs aux mesures d'exécution forcée ou aux saisies conservatoires. Les décisions ci-dessus rapportées qui illustrent parfaitement ce sentiment, dégagent chacune, une doctrine qui s'accorde mal avec la lettre des dispositions de l'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution.
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