Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | OHADA - Saisie conservatoire - Inobservation du délai de l'article 61 pour engager une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire - Mainlevée |
Titre original: | Revue camerounaise du droit des affaires |
Type de document : | Ouvrage |
Année de publication : | Juil.-Sept. 2000 |
Format : | pp.109-112 |
Tags : | DROIT OHADA ; PROCEDURES SIMPLIFIEES ; RECOUVREMENT ; VOIES D'EXECUTION ; SAISIE CONSERVATOIRE |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |