Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Les répartitions provisionnelles : leur régime juridique et leur fréquence en pratique
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Titre original:
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Gazette du Palais - Recueil
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Mars-av. 2001
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Format :
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pp.298-302
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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PROCEDURES COLLECTIVES
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APUREMENT DU PASSIF
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CESSION D'ENTREPRISE
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Résumé :
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La répartition provisionnelle est une possibilité ouverte par la loi de 1994 et intervenant dans trois cas différents : dans le cadre de la période d'observation, dans le cadre de la liquidation et dans la cadre de la continuation. Ces répartitions sont soumises à beaucoup d'aléas et de risques et il est fondamental d'encadrer précisément la possibilité de restitution des fonds ainsi versés.
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