Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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La situation du fisc dans le cadre de la procédure de déclaration et de vérification des créances
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Titre original:
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Gazette du Palais - Recueil
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Mars-av. 2001
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Format :
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pp.339-346
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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PROCEDURES COLLECTIVES
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APUREMENT DU PASSIF
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FISCALITE
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Résumé :
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L'Administration fiscale ne bénéficie d'aucun traitement de faveur par rapport à tous les autres créanciers, et ce vis-à-vis de la procédure collective. Néanmoins, l'Administration fiscale conserve un certain particularisme par la droit qui lui est reconnu de déclarer des créances provisionnelles. Nous verrons cependant que ce particularisme qui pourrait être considéré comme une certaine faveur, peut devenir une contrainte.
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