Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le défaut de déclaration de créance doit-il, ou non, être soulevé d'office par le juge lorsque la caution n'en fait pas état ?
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Titre original:
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Revue trim. de droit civil
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv.-mars 1999
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ISBN/ISSN/EAN :
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0397-9873
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Format :
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pp.151-152
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DES SURETES
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE
;
LIQUIDATION JUDICIAIRE
;
CAUTION
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France
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Résumé :
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Le juge peut-il, seulement ou doi-il soulever d'office le fait que le créancier n'ait pas satisfait à l'obligation de délcarer sa créance énoncée par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 lorsque la caution néglige de le faire. D'après un arrêt rendu pa la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 23 juin 1998, la réponse varie selon que la caution fait l'objet, elle-même, d'une procédure collective ou qu'elle est in bonis tandis que seul le débiteur principal est placé en redresement ou en liquidation judiciaires.
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