Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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La consécration législative de la lettre de garanties constitue-t-elle un progrès ou une regression pour la pratique des garanties indépendantes dans la zone OHADA ?
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Titre original:
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Penant
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Juil-Sept. 2002
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Format :
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pp.263-273
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Tags :
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DROIT DES SURETES
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DROIT OHADA
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LETTRE DE GARANTIE
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COMMERCE INTERNATIONAL
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Résumé :
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Après un bref rappel du régime juridique de la lettre de garantie telle que prévue par L'AU, le présent article passe en revue les questions de conflits potentiels de normes (étatiques ou non) que la réforme OHADA ne manquera pas de soulever et qui, dès lors, pourraient menacer notamment les garanties bancaires émises à l'occasion d'opérations du commerce international impliquant les Etats membres de l'OHADA
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