Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Réflexion et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les actes uniformes de l'OHADA et réciproquement
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Titre original:
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Penant
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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2005.
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Format :
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pp.6-21
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT OHADA
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ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL
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Résumé :
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La nécessité des travaux de mise en conformité trouve sa justification dans quatre points essentiels du régime juridique des actes uniformes : leur supranationalité et leur portée abrogatoire sur le droit interne ; l'obligation technique de respecter la terminologie juridique ou administrative spécifique à chaque Etat partie ; l'obligation de ne pas édicter de sanctions pénales ; l'obligation de recourir à certains dispositions du droit interne pour l'application de certaines de leurs propres dispositions
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