Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Action en justice, procédure, exercice des voies de recours, appel, demande nouvelle, appréciation
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Titre original:
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Revue de Jurisprudence et de droit des Affaires
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Avril 2000
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ISBN/ISSN/EAN :
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156-2935
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Format :
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pp.389-390
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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ACTION EN NULLITE
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ACTION EN RESPONSABILITE
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Résumé :
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L'action en nullité ou en résolution, qui a pour objet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat. Cette dernière constitue en conséquence une prétention nouvelle au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable à ce titre en appel
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