Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Les obligations professionnelles du commerçant
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Titre original:
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Bulletin OHADA
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Déc. 2000-Janv. 2001
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Format :
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pp.7-11
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Langues:
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Afrikaan
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Tags :
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DROIT OHADA
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DROIT COMMERCIAL GENERAL
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OBLIGATION DU COMMERCANT
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COMMERCANT
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Résumé :
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L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général présente le commerçant comme un professionnel dont l'activité consiste en l'exercice des "actes de commerce" tels qu'ils sont définis par l'article 3 dudit Acte. C'est ainsi que dans l'exercice quotidien de son activité, le commerçant (personne physique ou morale) se doit d'établir des factures, d'avoir un compte bancaire et certains documents obligatoires. Pour des raisons de commodité dans les affaires et de protection des tiers par l'information, l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général met essentiellement l'accent sur la publicité légale et la tenue de la comptabilité.
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