Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Droit des Etats-membres et normes OHADA : de l'opportunité et de la methode d'une mise en conformité = Bringing the laws of the contracting states in compliance with OHBLA law : relevance and method
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Titre original:
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Revue de droit des affaires internationales
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janvier 2007
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ISBN/ISSN/EAN :
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0295-5830
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Format :
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pp.100-105
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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MISE EN CONFORMITE
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LOI NATIONALE
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Résumé :
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La dénomination de l'OHADA indique une harmonisation du droit des affaires pour ses Etats-membres mais l'objectif initial de l'OHADA est davantage celui d'une uniformisation. Cette uniformisation procède des Actes uniformes directement applicables dès leur entrée en vigeur dans les Etats-membres. Après plus de dix années d'application du droit OHADA, il apparaît que cette applicabilité directe se heurte dans les faits à des dispositions nationales contraires ou identiques non formellement abrogées. Cette article traite de l'opportinuté et de la méthode de mise en conformité des droits internes des Etats-membres aux textes de l'OHADA
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