Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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La Société Nationale des Pétroles du Congo et le droit OHADA
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Titre original:
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Bulletin OHADA
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Août-Sept. 2000
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Format :
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pp.4-5
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Tags :
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DROIT OHADA
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
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CONGO BRAZZAVILLE
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Résumé :
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La création de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) a fait couler beaucoup d'encre, quant aux règles relatives à sa constitution : devrait-on ou non établir des statuts par acte notarié ou par acte offrant des garanties d'authenticité comme l'exige l'article 10 de l'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ? Certains juristes, notamment praticiens répondaient par l'affirmative; d'autres contestaient cette approche. Ces derniers ont été suivis par le législateur dans cette loi du 23 avril 1998 précitée. L'objet de ces quelques lignes est d'apporter un éclairage sur les situations complexes nées de l'application du droit OHADA aux entreprises publiques, en l'espèce la SNPC. Il s'agit simplement de dire un mot sur le droit applicable à la constitution et aux activités économiques de la SNPC.
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