Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le Commissaire aux comptes peut être révoqué de ses fonctions d'un groupe s'il s'immisce dans la gestion de ce groupe en déstabilisant la direction générale
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Titre original:
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Les Petites Affiches
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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1995
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Format :
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pp.25-28
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DES SOCIETES
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COMMISSAIRE AUX COMPTES
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Résumé :
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Rapporte l'arrêt d'une Cour d'appel qui révoque un commissaire aux comptes pour s'être immiscé dans la gestion d'un groupe en convoquant un administrateur dans des formes jetant le discrédit sur un autre administrateur
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