Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Le droit applicable au fond dans les contrats internationaux de distribution : analyse des sentences arbitrales de la CCI
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Titre original:
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Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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1er semestre 2001
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Format :
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pp.40-51
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
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DROIT DE L'ARBITRAGE
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DROIT DU CONTRAT
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Résumé :
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Les parties engagées dans un lien contractuel, quelle que soit sa durée, doivent mesurer toute l'importance du choix du droit applicable au fond car il s'agit d'une des questions les plus importantes en matière de contrats internationaux . EN effet, ce sont les dispositions de ce droit qui vont s'appliquer en cas de diférend entre les parties pour régir notamment l'interprétation et la validité du contrat, les droits et les obligations des parties, l'exécution ou les défauts d'exécution. Dans le présent article, les auteurs essaient dans un premier temps de comprendre les raisons qui ont motivés les parties à choisir un droit applicable au fond et à en tirer les conséquences. Par la suite, ils examinent les méthodes employées par les arbitres pour déterminer le droit applicables au fond lorsque les parties n'ont rien prévu à cet effet
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