Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Droit de confidentialité et droits de la défense dans les procédures communautaires de concurrence : Union Européenne (UE) et Communauté d'Afrique Subsaharienne (UEMOA et CEMAC)
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Auteurs :
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Marie-Colette KAMWE MOUAFFO, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Lille : ANRT, 2007
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Collection :
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Thèse à la carte
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Format :
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580 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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341.8 (Droit Communautaire)
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Catégories :
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Droit communautaire
Droit de la concurrence
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Tags :
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DROIT DE LA CONCURRENCE
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DROIT DE LA DEFENSE
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DROIT DE CONFIDENTIALITE
;
DROIT COMMUNAUTAIRE
;
UNION EUROPEENNE
;
UEMOA
;
CEMAC.
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Résumé :
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Le droit de confidentialité, défini comme droit à la protection du secret partagé, apparaît comme une problématique constante dans les procédures de concurrence. Cette problématique a été prioritairement révélée par la nécessité de respecter la pratique légitime du secret dans le domaine économique (secret d'affaires, secrets des correspondances). Cependant, la procédure a dû prendre en compte l'usage du secret dans l'administration (secret professionnel, documents internes). De la sorte, le droit de confidentialité présente dans ces procédures une double occurrence, du fait de son invocation possible par les entreprises et par l'autorité de concurrence. Les droits communautaires de l'Europe, l'Afrique Centrale et de l'Afrique de l'Ouest, reconnaissent cette légitimité du droit de confidentialité, droit à respecter au cours de l'application de leurs règles de concurrence. Cependant, la mise en oeuvre du droit de confidentialité se heurte à d'autres droits dans "absolu opposés à la confidentialisation. En effet, l'aménagement d'un traitement confidentiel sur les informations protégées par une règle de secret aboutit à la non utilisation procédurale de celles-ci. Cette élimination procédurale est de nature à affecter, d'un côté, l'accès au dossier, et de l'autre, le droit à la preuve. Elle pose de ce fait un problème crucial de protection des droits de la défense, que ce droit de confidentialité soit invoqué par les entreprises ou par l'autorité de concurrence. La présente contribution met en évidence les croisements procéduraux de la confidentialité et des droits de la défense. La sécurité juridique des entreprises et l'efficacité des procédures commandent une véritable théorie communautaire de la confidentialité à même de concilier la sensibilité juridique du secret et la manifestation de la vérité au cours des procédures concurrence.
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