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Article : Article de périodique
Georges NFOUTCHA, Auteur |Article : Article de périodique
Georges NFOUTCHA, Auteur |
Ouvrage
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 dans sa version révisée du 15 décembre 2010 règle les sûretés bancaires. Il se dégage que cette activité découle du droit commun des garanties.D'autres textes se greffent à ladite[...]
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