Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Ouvrage
Les questions traitées dans cet ouvrage sont : la prévention des difficultés des entreprises, le traitement des difficultés et les sanctions et mesures de sûretés applicables aux commerçants et dirigeants responsables des défaillances d'entrep[...]Ouvrage
KOM, Jacqueline, Auteur ; Paul-Gérard POUGOUE, Préfacier, etc. | Yaoundé : Presses Universitaires d'Afrique | Droit uniforme | 2013Le droit OHADA des procédures collectives a été institué par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Quinze ans après son adoption par les Etats de L’Afrique francophone et sous l’[...]
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