Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre : | Le pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage |
Auteurs : | NDAM, Ibrahim |
Type de document : | Thèse |
Editeur : | Yaoundé : Université de Yaoundé II - SOA, 2009 |
Format : | 559 p. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 347.09 (Droit de l'arbitrage et de la médiation) |
Catégories : |
CENTRALE DES THESES EN DROIT AFRICAIN ET COMPARE DES AFFAIRES |
Tags : | POURVOI ; CCJA ; DROIT OHADA ; DROIT DE L'ARBITRAGE. |
Résumé : |
Il se dégage tant de la théorie que de la pratique du pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) que ce recours est un moyen imparfait de garantie de la sécurité juridique et judicaire. Il est une technique relative d’institution de l’unité des applications et des interprétations du droit OHADA par la CCJA. Pour asseoir l’unité jurisprudentielle dans l’espace communautaire, le législateur OHADA a reconnu à la CCJA le pouvoir d’exercer les attributions classiques de toute Cour suprême, le contrôle et la sanction de l’activité des juges nationaux, et le pouvoir d’exercer une attribution nouvelle : l’évocation après cassation. Par ailleurs, il a prévu un ensemble de dispositions établissant la supranationalité judiciaire de la Cour commune. De même, les effets de l’exercice du pourvoi et des arrêts mettant un terme à ce recours, concourent à la réalisation de cet objectif. Cependant, ces mécanismes, sur le plan pratique, ne produisent pas totalement les effets escomptés. Plusieurs obstacles d’ordre interne et externe à l’OHADA, empêchent les effets attachés au pourvoi, le contrôle, la sanction et l’évocation, de jouer pleinement leur rôle unificateur des jurisprudences nationales. Theoretical and practical exercise of appeal in the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) reveal that this redress is an imperfect means of guaranteeing legal and judicial security. It is an imperfect technique for the institution of joint applications and interpretations of OHADA law by the CCJA. To ensure the common case law within the community space, the OHADA legislator has conferred to the CCJA the power to exercise classical functions of all supreme courts, the control and review of the activities of national judges, and the power to exercise the new function namely calling up after appeal. A number of provisions have also been envisaged establishing the judicial supranationality of the CCJA. Similarly, the effects of the exercise of appeal and decisions putting an end to this redress, contribute to the realisation of this objective. However, from a practical point of view, these mechanisms do not produce the expected result. Internal and external obstacles to OHADA do not allow the effects attached to appeal, as to control, review and removal, to play their role fully: the unification of national case law. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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368 | 347.09 NDA | Papier | Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA (Porto-Novo, Bénin) | Rayonnage : Thèses non publiées | Disponible |