Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Théorie et pratique de la vente du fonds de commerce
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Auteurs :
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REZEK, Stéphane, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Lille : ANRT, 2010
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Collection :
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Thèse à la carte
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-7295-8035-3
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Format :
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277 p.
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.07 (Droit commercial, droit des affaires )
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Catégories :
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Droit Commercial
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Tags :
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DROIT COMMERCIAL
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FONDS DE COMMERCE.
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Résumé :
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L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés.
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