Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Auteur MUANDA NKOLE wa YHAVE, Don José |
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Rapport
"Comprendre le droit pénal des sociétés issu de l'OHADA » explique les infractions relatives à la constitution des sociétés commerciales; à l'administration et à la direction des sociétés commerciales; les infractions relatives aux assemblées gé[...]Rapport
L'auteur dans ce fascicule, réfléchit sur les pouvoirs du Ministère public dans la répression des infractions instituées par l'AUSC mais aussi dans les diverses actions en responsabilité civile intentées individuellement ou collectivement contre[...]
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