Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Cour Pénale Internationale : Ratification et mise en oeuvre dans les législations nationales
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Titre original:
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International Criminal Court : Ratification and national implementing legislation = La Corte Penal International : Ratificacion y aplicacion por las legislaciones nacionales
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Auteurs :
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ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT PENAL, Auteur
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Type de document :
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Ouvrage
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Editeur :
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Toulouse : Erès, 2000
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-86586-902-2
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Format :
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pagination multiple
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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345.026 (Droit pénal des affaires)
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Catégories :
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Droit pénal
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Tags :
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DROIT PENAL
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COUR PENALE INTERNATIONALE.
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Résumé :
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Cette publication contient une note explicative du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui met en relief les facettes importantes de cette institution. Elle reproduit le Statut du CPI lui-même avec ses dernières modifications non matérielles et intègre le Règlement de procédure et de preuve et les élements des crimes, tels qu'adoptés le 30 juin 2000 lors de la cinquième session de la Commission préparatoire.
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