Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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Journal Officiel de l'OHADA, JO-OHADA N°spécial. Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et Règlement modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1998 adoptés à Ouagadougou le 30 janvier 2014 - 04 Février 2014
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Type de document :
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Bulletin
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Paru le :
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04/02/2014
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Documents numériques (1)
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et règlement de procédure de la CCJA du 30 janvier 2014Adobe Acrobat PDF | | |