Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Titre :
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Les règles de priorité de la convention et du protocole du Cap
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Titre original:
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Revue de droit uniforme
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Type de document :
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Ouvrage
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Mention d'édition :
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NS VOL VII
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Editeur :
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Rome : UNIDROIT, 1996
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Format :
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17-48 p.
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Tags :
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DROIT UNIFORME
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CONVENTION DU CAP
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PROTOCOLE DU CAP
;
CONVENTION DES NATIONS UNIES
;
EQUIPEMENT AERONAUTIQUE
;
ORGANISATION DES ETATS UNIS
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Résumé :
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Ce document met en relief les dispositions adoptées lors de la convention et du protocole du Cap. Et aussi des instruments de droit uniforme pour les garanties internationales portant des matériels d'équipements mobiles et aéronautiques.Y est mentionnée la convention des Nations Unies sur la cession des créances dans le commerce international
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Exemplaires (1)
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| 1081 | 340 GOO | Papier | Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA (Yaoundé, Cameroun) | Salle de lecture | Disponible |
