Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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Article : Article de périodique
Traite des obstacles à l'accès intrinsèques à la règlementation de la CCJA en l'occurence de l'existence des complications procédurales en cas de saisine à tort d'une juridiction suprême nationale, en particulier des obstacles d'ordre matéri[...]Article : Article de périodique
Eric-Aristide MOHO FOPA, Auteur |
Ouvrage
L'objectif principal visé par l'OHADA est la sécurisation juridique et judiciaire des investissements. Cette sécurisation implique nécessairement la garantie des entreprises commerciales. C'est à ce prix seulement que les investisseurs pourront [...]
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