Bibliothèque Numérique de l'OHADA
|
Titre :
|
Caution : décharge, article 2037 du code civil, subrogation impossible, perte du droit de rétention
|
|
Titre original:
|
Revue trim. de droit com. et éco
|
|
Auteurs :
|
ISAAC, Guy
|
|
Type de document :
|
Ouvrage
|
|
Année de publication :
|
Janv.-mars 1999
|
|
ISBN/ISSN/EAN :
|
0244-938
|
|
Format :
|
pp.192-193
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Tags :
|
DROIT DES AFFAIRES
;
PROCEDURES COLLECTIVES
;
APUREMENT DU PASSIF
;
DROIT DES CREANCIERS
;
DROIT DE RETENTION
;
CAUTION
;
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
|
|
Résumé :
|
Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 25 novembre 1997 tranche dans un sens favorable à la caution la question de l'inclusion du droit de rétention dans les droit cités par l'article 2037 du code civil lorsque la subrogation à ces droits ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution
|
