Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre :
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La liquidation des entreprises publiques en droit camerounais
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Titre original:
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Penant
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Auteurs :
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ANCEL, Bertrand
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Type de document :
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Ouvrage
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Année de publication :
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Janv.-Av. 2001
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Format :
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pp.89-112
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Langues:
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Français
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Tags :
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DROIT DES AFFAIRES
;
APUREMENT DU PASSIF
;
PROCEDURES COLLECTIVES
;
Afrique
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Résumé :
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Depuis le 17 août 1995, le paysage juridique camerounais s'est enrichi d'un nouveau texte avec la publication de l'ordonnance n°95/003 portant statut des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun. Ce texte, qui fait rentrer le Cameroun dans le cercle restreint des pays qui ont codifié un domaine complexe, consacre plusieurs dispositions à la liquidation des entreprises publiques.
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